INTERPRETATION : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi concernant l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite en Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne est en mesure de pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 d’la Loi.

Dans la plupart circonstances, une institution peut demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir au cours de la requi?te d’autorisation

De sorte i  demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres seront satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs une Loi.

Sans compter que, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour savoir De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de https://datingmentor.org/fr/feeld-review/ mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils paraissent consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces est en mesure de, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme pour ces termes. C’est parce que la question a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire de la bonne foi. Notre mauvaise foi suppose souvent l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits de la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est pas juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend habituellement 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• Notre nature et J’ai portee une demande d’acces
• L’objectif une demande d’acces
• Notre formulation en exige d’acces
• L’instant ou la requi?te d’acces est envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation de la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? J’ai demande est-elle motivee via nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• J’ai requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe de personnes travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler ce institution?
• La requi?te d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La demande d’acces impose-t-elle a votre institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec la institution durant le traitement de une exige d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de demandes d’autorisation ne vont i?tre probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes demandes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Les demandes d’autorisation faites Afin de la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.